Par un jugement n° 1802822 du 12 mars 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°s 19BX01865 et 19BX01919 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'un

Lorsque l’étranger de la cause a un enfant mineur sur le territoire de l’État concerné, la Cour a précisé que le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts

Elle soutient que : - les requérants tentent de se prévaloir à tort d'une obligation constatée par le juge d'appel dès lors que dans son arrêt du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux

au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ; () ".

, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits

A au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) de la condamnation prononcée à son encontre par un arrêt du 13 février 2023 de la cour d'appel de Douai à une peine complémentaire

Par un arrêté du 14 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime a interdit à M. C le retour sur territoire français pour une durée de deux ans. Enfin, par l'arrêté du 3 juillet 2025, dont M.

A D est adjoint technique, affecté à la cour d'appel de Versailles où il exerce les fonctions de conducteur automobile.

Par un arrêté du 17 novembre 2025, le préfet de l’Ariège l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris du 14 décembre 2009 ; - elle est fondée à demander le versement d'une indemnité provisionnelle de 15 000 euros ; - à titre subsidiaire,

de produire des intérêts.

Toutefois, le requérant, qui était en arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 2023, a été à nouveau placé en arrêt de travail le 22 décembre 2022 jusqu'au 30 janvier 2023, arrêt prolongé jusqu'au 3 avril suivant

Par un arrêt du 29 mars 2018 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, elle a obtenu l'expulsion du domicile conjugal de son mari, auteur de violences à son encontre.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Par un arrêt du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté cet appel.

Toutefois, la juge d’appel de la cour d’appel éponyme a, par une ordonnance du 8 mars 2026, infirmé la précédente ordonnance tout en concluant au non-lieu en raison de ce que, dans sa déclaration d’appel

ministériel lui accordant une prolongation d'activité ; le courrier du 10 janvier 2020 signé par la première présidente et la procureure générale de la cour d'appel d'Amiens, qui est postérieur à l'acquisition

au taux légal à compter du 9 juin 2011 et capitalisation des intérêts, la somme de 70 239,46 euros restant due au titre de la période du 12 octobre 2011 au 24 février 2016, avec intérêts au taux légal

n’a à ce jour pas fait appel.

, manquent en fait et sont en tout état de cause infondés.