Par un arrêté du 25 juin 2021, sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de " travailleur temporaire " a été rejetée par le préfet du Nord, décision non contestée devant le tribunal administratif

Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Pour prendre la décision litigieuse, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé d'une part, sur le fait que Mme A présentait un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'animatrice commerciale

non-renouvellement du contrat à durée déterminée arrivé à échéance le 31 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au CHU de Bordeaux, de prononcer sa réintégration dans son emploi selon contrat à durée indéterminée

Cette dernière a déposé le 6 novembre 2025 une demande d’autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein en qualité d’auxiliaire de vie à compter du 1er décembre 2025.

portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a exercé en qualité de " pizzaiolo " auprès de la société SPENNATO d'octobre 2017 à novembre 2018 en contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé

A a successivement occupé un poste de chef de partie au sein de la SARL La Romantica dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 avril 2019, pour lequel il ne produit aucune

en contrat à durée indéterminée en qualité d'exploitante au sein de la société T3M, laquelle avait obtenu un avis favorable à l'autorisation de travail sollicitée pour le recrutement de la requérante.

Pour justifier son admission exceptionnelle au séjour, le requérant se prévaut d’une demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail en qualité de carreleur qui aurait été déposée

de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 décembre 2021 en qualité de serveur et ses liens avec son pays d'origine.

prenant la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2014.

en contrat de travail à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-13 du code du travail ; or le refus de le titulariser est fondé sur le remplacement d'un agent titulaire ; ni le motif précis

Il produit en effet six contrats de travail à durée déterminée pour diverses périodes comprises entre le 28 avril 2017 et le 30 septembre 2017, un contrat de travail à durée indéterminée outre trente et

et d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2021 ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision

fautive de son contrat, l'absence de transformation de celui-ci en contrat à durée indéterminée et le recours abusif à des contrats à durée déterminée lui ont causé un préjudice financier, évalué à 57

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Le 1er août 2022, il a conclu avec cette même société un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.

B..., présent, qui précise que l’intéressé a demandé à son employeur de déposer une demande d’autorisation de travail en janvier 2025 mais le contrat à durée indéterminée a été interrompu à la fin de la

, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée