relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ; - l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents

Par un mémoire en défense, enregistré les 26 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle du dommage en fixant l'indemnité due à ce titre par l'AP-HP à la somme de 10 000 euros.

n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle ; - l’arrêté du 20 décembre 2021 fixant le référentiel opérationnel des militaires placés sous l’autorité

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires

Par suite, et dès lors que l'arrêté attaqué du 21 janvier 2021 fixant le montant de l'IFSE dû à Mme C est intervenu en application de ce dispositif qui en constitue sa base légale, l'intéressée est fondée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Par un arrêt du 25 août 2020, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon (HCL) à verser une indemnité de 86 819 euros à l'enfant C D, sous administration

B, devra être indemnisé par l'ONIAM à hauteur de 10 000 euros.

taux journaliers moyens de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ; - l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux

de cette indemnité prévues par l'arrêté du 24 octobre 2019.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 19 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires de l'Aube lui a notifié le coefficient final de modulation individuelle de l'indemnité

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers ; le code de justice

Dans ce cas, le fonctionnaire peut prétendre, non à l’indemnité prévue par le décret du 9 novembre 1989, mais à un défraiement sur le fondement du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

le 22 février 2022, fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annule (CIA) au 1er janvier 2021, lors de la mise en place du régime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'arrêté n° 458/DIRAJ/BAJC du 17 avril 2015 fixant

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne,

de frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et de lui verser une indemnité correspondant à la somme de 571,65 euros ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et