Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, le juge du contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, le juge du contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à

E..., représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 22 01184P0 en date du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à la société

Vu : - l'ordonnance n° 2300547 du juge des référés du tribunal du 27 mars 2023 ; - l'arrêt n° 472879, 472880 du Conseil d'Etat du 30 mai 2024 ; - les autres pièces des dossiers.

la condition de l'urgence ; - le coût des travaux envisagés au collège Maupas peut être évité si le juge des référés retient le doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée.

G..., représenté par Me Rieu-Castaing, puis par Me Maamouri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2022, notifiée le 23 novembre suivant

Toutefois, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal du 6 juillet 2020, ainsi que l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le DASEN a affecté une autre agente en qualité de directrice de l'école du

Par des requêtes, qui présentent à juger des mêmes questions en sorte qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement, IFFEN Association demande au tribunal d'annuler les décisions du

Par des requêtes, qui présentent à juger des mêmes questions en sorte qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement, IFFEN Association demande au tribunal d'annuler les décisions du

A à la somme totale de 13 670,64 euros ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 novembre 2022, 5 décembre 2023 et 7 février 2024, Mme A B, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le non-respect des règles de la commande publique : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le non-respect des règles de la commande publique : 2.

Compte tenu de la nature et des conditions de prise en charge de M.

Les requêtes enregistrées sous les n°1906318 et n°1906323 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

G... demandent l’annulation de cette décision devant le présent tribunal.

Dans ces conditions, une fois la soustraction effectuée, le revenu annuel du foyer disponible peut être fixé à 45 946 euros, dont il convient enfin de soustraire les revenus perçus par Mme J....

Elles font valoir que : -le jugement du 16 octobre 2015 a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 juin 2017, la présente requête se trouve privée d'objet ; -les

Elles font valoir que : -le jugement du 16 octobre 2015 a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 juin 2017, la présente requête se trouve privée d'objet ; -les

Elles font valoir que : -le jugement du 16 octobre 2015 a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 juin 2017, la présente requête se trouve privée d'objet ; -les