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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400031_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
remis n'avait pas à inclure la cause exacte de l'interruption de l'activité ; l'article D. 1234-6 du code du travail liste limitativement les mentions devant figurer sur un certificat de travail dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2218499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1224-1 du code du travail précité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Lorsque, à l'issue d'un
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302270_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par un courrier du 10 août 2022, elle a sollicité le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, auquel renvoie l'article R. 6152-418 du code de la santé
Source officielle3ème chambre
DTA_2104963_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de Mayotte à lui transmettre l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601126_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208966_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission de son solde de tout compte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303813_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523040_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302740_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301159_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
et de l'emploi d'Ile de France, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 160