D'une part, aux termes des dispositions alors applicables de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 530-1 du code

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

B... doit être regardée comme demandant à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

avec certains documents supérieurs, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Au surplus, la circonstance que ces annuaires sont des documents soumis au dépôt légal en application des dispositions de l'article L. 131-2 du code du patrimoine, qui soumet à cette formalité tout document