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31 460 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202970_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202958_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202960_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202961_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202979_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508479_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

15-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501079_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

15-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402840_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 12 à L. 15-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601943_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

15-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601956_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

15-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512154_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

15-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201230_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113055_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 2334-7-1 de ce code prescrit : " Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308853_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Habchi, premier conseiller, pour statuer en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2426661_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

à la commission de médiation de reconnaitre sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103976_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100888_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'article L. 121-8 issues de la loi du 23 novembre 2018, inapplicables à la date du dépôt de sa demande, mais des dispositions du III de l'article 42 de cette même loi instaurant un régime transitoire

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100894_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'article L. 121-8 issues de la loi du 23 novembre 2018, inapplicables à la date du dépôt de sa demande, mais des dispositions du III de l'article 42 de cette même loi instaurant un régime transitoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101388_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1. / Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101818_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut

Source officielle

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