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En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503787_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404209_20250102

Administratif

2 janvier 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal numéro 2024/229 du 25 octobre 2024 portant restriction

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400135_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210768_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CHAMBRE 1

DTA_2302535_20251002

Administratif

2 octobre 2025

221 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310066_20231120

Administratif

20 novembre 2023

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410068_20251022

Administratif

22 octobre 2025

de procédure civile, du code de commerce, du code de procédure civile d’exécution et du règlement UE 2016/679, qui concerne directement ou indirectement les dettes bancaires ; 2 - Tous les documents

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2ème Chambre

DTA_2302894_20251217

Administratif

17 décembre 2025

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213832_20221118

Administratif

18 novembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2107945_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il soutient que : - la décision " 48 SI " ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

; / 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent II en

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502848_20250728

Administratif

28 juillet 2025

de décharge, hormis l'invocation trop générale du " code général du commerce ".

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juge unique (2)

DTA_2305691_20250304

Administratif

4 mars 2025

Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402547_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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