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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319405_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Laloye, vice-président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205657_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101750_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : " I. - L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402808_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
n'ont jamais été levées, faisant ainsi obstacle à la réalisation d'une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301034_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103473_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308731_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308158_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518082_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326263_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Laloye, vice-président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327146_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328018_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329871_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329873_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329874_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme D pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404005_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400794_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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