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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2200242_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
vice d'incompétence, faute pour le maire de Gressey d'avoir recueilli l'avis conforme du préfet des Yvelines comme l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne l’amende de 5% appliquée en raison de l’absence de mention de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur la déclaration : Aux termes du 4 de l’article 1788 A du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officielleChambre DALO
DTA_2302601_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111914_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604441_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, une telle situation de trésorerie ne peut être regardée comme caractérisant une situation d’urgence particulière, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304113_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300763_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La société BMS demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser les sommes provisionnelles de 3 453 120,01 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2302464_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
) de mettre à la charge de l’établissement FranceAgriMer le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306067_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303603_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
l'exigent les dispositions de l'article R. 451-1-6 du code de l'urbanisme ; -le permis de démolir litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 et R. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Article 3 : Le syndicat des énergies renouvelables versera à la région Hauts-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101162_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - elle assure plusieurs activités : boulangerie, pâtisserie, restauration et vente à emporter ; - son code d'activité est 1071A et non 1071C comme indiqué par l'administration ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202701_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 451-1 du même code : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits
Source officielle4ème chambre
DTA_2207569_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
SARL Fanju sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
électroniques, notamment son article L. 46, * l'article L. 420-1 du code de commerce, * l'arrêté du 27 mai 2020 et * la décision n° 2018-0681 prise par l'ARCEP le 3 juillet 2018 ; ° elle
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503407_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 4.
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