CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304901_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409891_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500663_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204915_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

étranger posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300243_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302979_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

: " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301516_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201235_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2301990_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

probants au regard des dispositions de l'article 47 du code civil. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202306_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207318_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

bénéficient de la présomption de validité prévue à l'article 47 du code civil et que le jugement supplétif qu'il a produit a fait l'objet d'une légalisation de signature par le consulat de Guinée à Paris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212260_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205820_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de son article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300974_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9, R. 313-22 et

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216596_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301242_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201102_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314897_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311488_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302320_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Page 15 sur 343

← PrécédentSuivant →