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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202506_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 4.
Source officielleChambre DALO
DTA_2304976_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403134_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301542_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406116_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406119_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense : " I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010751_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielle12eme chambre
DTA_2110790_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100388_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article L. 32 du même code définissait le réseau de télécommunications comme " toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007462_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501190_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du commandement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302842_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielle3ème chambre
DTA_2008865_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de la police nationale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative, en particulier son article R. 222-19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107222_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail: " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105570_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
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