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5 949 résultats pour « article 778 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302777_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300334_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220163_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302191_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300605_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218348_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219389_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216328_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101050_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ".

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2307484_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203594_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300944_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400228_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2015034_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R.26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301523_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400514_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400516_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400137_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302135_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217872_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle