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4 514 résultats pour « article L 2136 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2210631_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Source officielle

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TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2202931_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201477_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 2.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103702_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009462_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ont compétence pour constater () les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307216_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2112868_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2410520_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 5335-2 du code des transports et L. 216-16 du code de l'environnement ; 2°) condamne, par suite, M.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307087_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305566_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901312_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308923_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902467_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales imposent que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504056_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L’article L.2131-8 du même code dispose que : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400432_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon le premier alinéa de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301672_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402074_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601746_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104410_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102664_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

A B au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle