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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506534_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 332-2 du même code : " " Trois voies d'orientation sont organisées dans les lycées : 1°) la voie générale () ; 2° La voie technologique () 3° La voie professionnelle ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2200335_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " () II. - Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100366_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100379_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100559_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100380_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102987_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102725_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
E, candidat concurrent, n'aurait pas dû être examinée dès lors que son dossier était incomplet au regard de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, l'intéressé n'ayant pas informé les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104978_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L. 331-1 () ". 12.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100560_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100728_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002954_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502084_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 331-62 du code de l'éducation est inopérant en l'absence de décision de redoublement prise par le conseil de classe ; l'article D. 332-6 du code de l'éducation
Source officielle3ème chambre
DTA_2002376_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002839_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206999_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100378_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont
Source officiellePage 15 sur 457