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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2409692_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, rue Edouard Robert et 41-53, rue de Fécamp à Paris 20ème ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielle3ème chambre
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
et R. 6152-418 et R. 6152-404-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202579_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le préfet : - A titre principal, conteste chacun des moyens invoqués ; - Subsidiairement, oppose le défaut de faits et de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304197_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2403895_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En vertu de l'article L. 312-2, du 1° de l'article L. 411-1, de l'article L. 412-1, du 3° de l'article L. 412-2 et de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503509_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2603254_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504414_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 3. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2530672_20260218
18 février 2026
18 février 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 7.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2530769_20260218
18 février 2026
18 février 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 6.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleChambre 1
DTA_2502623_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303946_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision en litige était incompétent ; - la décision en litige méconnaît les articles L. 433-4, L. 411-4 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304808_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté était incompétent ; - la décision en litige méconnaît les articles L. 433-4, L. 411-4 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux terme de l'article R. 512-39-1 du même code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402040_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition
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