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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002638_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 6 du règlement du PLU : " Article UC.6 : Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques ; 1- sauf cas de marge de recul portée au plan, toute
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2419682_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 332-30 du même code : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501331_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2402598_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleChambre 3
DTA_2101534_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'établissement a méconnu les dispositions des articles R. 57-6-18 et R. 57-6-19 du code de procédure pénale et la règle selon laquelle l'enfermement nocturne des détenus ne peut excéder 12 heures ;
Source officielleChambre 3
DTA_2101065_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'établissement a méconnu les dispositions des articles R. 57-6-18 et R. 57-6-19 du code de procédure pénale et la règle selon laquelle l'enfermement nocturne des détenus ne peut excéder 12 heures ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302627_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
6 5) de l'accord franco-algérien et d'une erreur manifeste d'appréciation au vu du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - L'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205006_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un courrier du 12 juillet 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, invité Mme A, dans un délai de quinze jours, à motiver sa requête par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532930_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... soutient que la décision de refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a déposé un dossier de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304153_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001981_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle est fondée sur un rapport
Source officielle4ème chambre
DTA_2103114_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
les barques cassidaines de tradition, malgré la création des ZIM n° 6 et 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515597_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 813-1 à L. 813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . le préfet de police de Paris a méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102043_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
infraction en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506838_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest a prolongé son placement en congé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313677_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au second alinéa du II du même article 12.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508472_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300323_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Mme A demande au juge des référés du tribunal, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2022 rejetant sa demande
Source officiellePage 15 sur 12239