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1494 et de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement supermarché et l'établissement station-service,

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3ème chambre

DTA_2103454_20240419

Administratif

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 621-29 code du patrimoine : " L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400192_20240213

Administratif

13 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600664_20260331

Administratif

31 mars 2026

Article 2 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du

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1ère Chambre

DTA_2202698_20230331

Administratif

31 mars 2023

territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

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Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2205655_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

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3ème chambre

DTA_2202832_20250109

Administratif

9 janvier 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500309_20250212

Administratif

12 février 2025

Article 6 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502822_20250808

Administratif

8 août 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

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2ème Chambre

DTA_2101064_20230413

Administratif

13 avril 2023

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions () de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 4.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302130_20230907

Administratif

7 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. J I, exerçant 20 rue Thouret, Pont-L'Evêque (14130), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307160_20240307

Administratif

7 mars 2024

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307161_20240307

Administratif

7 mars 2024

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.