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et plantations et de l’article 2.1 du règlement D du PPRN ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de

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1ère Chambre

DTA_2005884_20230414

Administratif

14 avril 2023

de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Côtes-d'Armor.

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1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.

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1ère Chambre

DTA_2012212_20240813

Administratif

13 août 2024

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300285_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

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1ère Chambre

DTA_2302912_20250304

Administratif

4 mars 2025

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211610_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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5ème Chambre

DTA_2204348_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Par lettre datée du 1er août 2022, Me Izembard a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme E K épouse B a été désignée comme étant la représentante

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4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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4ème Chambre

DTA_2205718_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Il résulte de l’article L. 153-31 du même code : « I.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2017769_20230623

Administratif

23 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle ne remplit pas les conditions

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1ère Chambre

DTA_2010482_20230321

Administratif

21 mars 2023

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'absence de scolarisation effective de G en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 351-2 du code

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8ème chambre

DTA_1900623_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 51.

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10eme Chambre

DTA_2108216_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Enfin, les dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime indiquent que « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle

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3ème chambre

DTA_2300202_20250507

Administratif

7 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est mis hors de cause. Article 2 : La SAS Liséa versera une somme de 42 750 euros aux consorts G.

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4 ème Chambre

DTA_2400193_20250616

Administratif

16 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.

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1ère chambre

DTA_2400223_20260113

Administratif

13 janvier 2026

-17 et L. 165-1 ainsi que (…) le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article

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6ème Chambre

DTA_2304057_20250410

Administratif

10 avril 2025

90-756 du 22 août 1990 ainsi que, d'autre part, aux dispositions de l'article L. 424-10 du même code.

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2ème chambre

DTA_2400593_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Varetz au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.