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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103653_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception de la demande (articles L. 114-3 et L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2403784_20250203
3 février 2025
3 février 2025
mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202914_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 111-7-1 à L. 111-7-11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302858_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 111-26 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2001348_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 621-11 et du premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative que le président de la juridiction fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112
Source officielle4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503874_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
date du 14 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a appliqué à son encontre l’amende administrative prévue par les dispositions de l’article R. 8253-4 du code du travail pour un montant de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2102771_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2303624_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en sectionnant une veine d'eau, entraînant des conséquences écologiques
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePage 15 sur 351