L. 435-17 du même code : " Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. " 31.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : " () II.

Le délai de prescription quinquennal a donc commencé à courir le 14 juin 2017.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Par un courrier du 14 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever

l’article L. 214-3 du code de l’environnement, dès lors qu’il relève de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code, et par le II de l’article L. 411-2 de ce code ; contrairement à ce qui

préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ", lequel dispose que : Le dossier de la demande d'autorisation () comporte : / 1° Une notice technique

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".

Article 4 : Le CNC versera à la société ADR la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

Aux termes de l'article L. 2195-1 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au

Ni les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles n'imposent que les mesures

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur " et aux termes de l'article R.*423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.