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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118847_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'instruction a été close le 11 avril 2025 à 11h36 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007094_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310497_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des dispositions du 2° du III. de l’article 231 ter du code général des impôts que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l’exercice d’une activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219499_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent
Source officielle1ère chambre
DTA_2104679_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301154_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts lui ont finalement été notifiés pour cette période.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500477_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606856_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
3 de la directive n° 2004/38/CE et des articles L. 200-5, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3, R. 233-14 et R. 233-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300252_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405717_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La décision de la commission du 11 avril 2024 vise les articles L. 311-1, L. 312-2, L. 422-1 et L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
1518 B du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter que certaines immobilisations soient exclues des bases d’imposition sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
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