Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400253_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la légalité externe de la décision attaquée : En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 du code pénitentiaire, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506732_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C B est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four Grand
Source officielle1ère chambre
DTA_2400066_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, qui reprend les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300411_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 96 de la convention signée à Shengen le 19 juin 1990, et les articles L.232-1, L. 233-1, L. 233-5, L. 235-1, L. 251-1-1° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300671_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1
Source officielle6ème chambre
DTA_2410789_20250225
25 février 2025
25 février 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () / L'autorité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302642_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304464_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2205769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B ne pouvait pas justifier d'un droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un droit au séjour faute de remplir les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2302624_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508247_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304361_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2401971_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 57-7-34 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 233-2 du code pénitentiaire, dans sa version issue du décret n° 2019-98 du 13 février 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308627_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501685_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303251_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2403280_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officiellePage 15 sur 1554