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1 692 résultats pour « article L.232-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502501_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202620_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2026 à 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209707_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En vertu de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 3° Pour la destination " commerce et

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404150_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

R. 234-13 du code pénitentiaire.

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TA

2ème chambre

DTA_2300679_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100644_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102966_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

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TA

3ème Chambre

DTA_2312571_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision.

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TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2205957_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007704_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui

Source officielle