à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M.

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : ­ le code de commerce ; ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.