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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
L. 122-1 () " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " () / II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
DTA_2303968_20250417
17 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
2 ème Chambre
DTA_2203904_20250710
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 122-2-1 du même code : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ;
6ème Chambre
DTA_2309734_20260327
27 mars 2026
L’article R. 122-2 de ce code dispose : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600767_20260306
6 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l’environnement : 2.
1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-6 dudit code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
4e Section - 3e Chambre
DTA_2407570_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105590_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. /
2ème Chambre
DTA_2216691_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée
DTA_2401351_20250603
3 juin 2025
Le préfet soutient que la décision déférée méconnaît les dispositions : - des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet s'implante au
ORTA_2402884_20240326
26 mars 2024
M. et Mme N et autres ont demandé au juge des référés du tribunal, par application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
DTA_1911529_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle est contraire à la politique antérieure qui visait à la conservation
4ème Chambre
DTA_2216853_20251002
2 octobre 2025
ORTA_2500437_20250121
21 janvier 2025
R. 122-5 du même code dispose : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : a) Au vu de l'attestation établie en
3ème chambre
DTA_2303570_20251003
3 octobre 2025
énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12
DTA_2205171_20250603
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
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