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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102571_20231113
13 novembre 2023
d'une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. / Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
déposé ses statuts le 15 juillet 2022, moins d'un an avant le dépôt du permis de construire ; * il n'y a pas d'urgence, le début des travaux ayant été annoncé depuis plusieurs mois par voie de différentes
4ème Chambre
DTA_2203183_20250214
14 février 2025
; les services de l'Etat sont allés au-delà de la demande de l'association en identifiant deux autres dispositifs irréguliers non signalés par l'association requérante.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202713_20230109
9 janvier 2023
C bénéficie d'une opportunité d'emploi au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérée par l'association l'Arribet, association de gestion des unités d'accueil
5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 6 février 2023, l’association Handi’chiens a sollicité des services de l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour inaptitude M. B...
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303973_20230801
1 août 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'Association pour
1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'association collectif Stop LGV Sud Sainte Baume, l'association les vins de Bandol, la fédération régions et peuples solidaires et l'association trait d'union-Résol 21 ne justifient
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
n° 4 du département de Seine-Saint-Denis ayant autorisé son licenciement ; 2°) d’annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 2 août 2023 en tant qu’elle a autorisé
ORTA_2507376_20251024
24 octobre 2025
au bruit, qui du reste n’est pour les riverains concernés que passagère eu égard à la progression des travaux, ferait courir à ces derniers un danger immédiat.
11ème Chambre
DTA_2211642_20230419
19 avril 2023
Elle est présidée par le représentant de l'État dans le département.
2ème chambre
DTA_1900292_20230109
A représentant l'association Mardiéval, de Mme B représentant la préfète du Loiret et de M. Fontaine, avocate, représentant le département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2207191_20250403
3 avril 2025
Une fois les travaux achevés, les SCI louent les biens rénovés à l'association Soliha Antilles, qui est une agence immobilière sociale tenue pour sa part de les sous-louer durant au moins cinq ans à leurs
DTA_2403662_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, l'association Entre bois, champs et villages et l'association Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO),
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202234_20221207
7 décembre 2022
Si l'union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire soutient qu'un plan de redressement de M.
1ère chambre
DTA_2301554_20231221
21 décembre 2023
Au surplus, il est constant que l'association GME bénéficie d'un agrément préfectoral au titre de la protection de l'environnement pour le département de l'Hérault lui donnant intérêt à agir sur l'ensemble
DTA_2301555_20231221
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505266_20260119
19 janvier 2026
et 20239-04108C émises le 11 septembre 2025 par la Caisse des dépôts et des consignations pour le recouvrement de deux créances d’un montant total de 700 euros.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306998_20230706
6 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 et 27 juin 2023, le département de la Vendée, représenté par Me Heymans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401451_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024 et un bordereau de pièces enregistré le 27 mars 2024, l'association Recherche et culture, représentée par Me Guez Guez, demande
3ème chambre
DTA_2303456_20250121
21 janvier 2025
sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du
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