Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de munir l'intéressée

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de ses enfants français.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

aux intérêts qu’il entend défendre.

L'intéressée est titulaire d'un master 1 Gestion de l'environnement depuis 2021 et travaille comme caissière dans un commerce de détail alimentaire depuis le 13 mai 2021.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Dès lors, en fixant la Russie comme pays de destination, le ministre de l'intérieur n'a pas porté une atteinte manifestement illégale au droit à la vie de M.

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

par les parties sur son site internet, Mme A...

de l’intéressé.

A soutient que cette décision porte une atteinte grave et illégale à son droit de travailler, à son droit à la protection de la santé et son droit de ne pas être soumis à des traitements portant atteinte

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

des informations concernées.

Pour contester cet avis, l'intéressée soutient que sa fille, atteinte de polyhandicap neuro-orthopédiques rachidienne, scoliose et hypotonie sans capacité motrice ne pourrait pas bénéficier d'une prise

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 3.

et à l’intérêt supérieur de l’enfant. 4.

de l'intéressé.

de l'intéressé.