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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504807_20251202
2 décembre 2025
A... ne conteste pas qu’il n’est pas entré régulièrement en France et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. D’autre part, M.
1ère Chambre
DTA_2413668_20250707
7 juillet 2025
Après avoir été interpellé par les services de police alors qu'il était démuni d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 28 novembre 2024, l'a obligé à
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222610_20250708
8 juillet 2025
l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; / 2° Une attestation
ELOIGNEMENT
DTA_2204970_20220704
4 juillet 2022
an et a fixé le pays de destination ; 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre
Juge unique - Eloignement
DTA_2300677_20230516
16 mai 2023
bulletins scolaires de son fils des années 2020-2021 et 2021-2022, adressés à la mère de l'enfant mais sur lesquels la mention manuscrite " pour Mr C F " a été ajoutée par un auteur non identifiable, une attestation
8ème chambre
DTA_2400925_20251003
3 octobre 2025
En outre, en se bornant à indiquer que son père et sa sœur résideraient en France en situation régulière et à produire une attestation de bénévolat de l’Afev Lille Métropole et une attestation d’hébergement
6ème Chambre
DTA_2411499_20250327
27 mars 2025
A ne justifie pas avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale, nonobstant les nombreuses attestations de témoignages de tiers en sa faveur, en lien notamment avec sa participation à l'association
Reconduite à la frontière
DTA_2512173_20251230
30 décembre 2025
détention provisoire à la maison d’arrêt de Dunkerque entre le 2 novembre 2023 et le 11 décembre 2025 et se prévaut d’un diplôme d’études en langue française de niveau A1 obtenu le 11 mai 2025 et d’une attestation
2ème chambre
DTA_2202239_20230221
21 février 2023
En premier lieu, le refus implicite opposé à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M.
DTA_2300782_20230317
17 mars 2023
En cinquième lieu, la demande de délivrance d'un titre de séjour de M.
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SCI Les Murs Porteurs ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
A produit un unique constat d'huissier établi le 25 novembre 2022, ainsi qu'une quinzaine d'attestations de voisins, datées des 2, 4 et 5 mars 2023.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528964_20260129
29 janvier 2026
de séjour portant la mention « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente de cette délivrance, de lui délivrer une autorisation provisoire
Chambre 3
DTA_2501717_20260319
19 mars 2026
S’il produit un contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société GFD Habitat en qualité de peintre en bâtiment et une attestation d’hébergement chez un tiers, il ne justifie ni d’une quelconque
DTA_2503472_20260319
4ème Chambre
DTA_2307183_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour.
DTA_2301098_20230516
Par suite, le moyen tiré à ce titre de l'erreur de droit dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 5.
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a rejeté sa demande d'aide " reprise ", au titre
DTA_2304544_20230801
1 août 2023
Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours de M. A doit être écartée.
8e Section - MESD
DTA_2603403_20260210
10 février 2026
présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale par la production d’une attestation
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