L’arrêté en litige, qui a déjà eu pour effet de licencier M.

de licenciement ; - cette rupture abusive lui donne droit à une indemnité de licenciement qui s’évalue à la somme de 9 391, 75 euros, et lui a causé un préjudice moral et de trouble dans les conditions

intégralement de son licenciement pour inaptitude en tenant compte de son statut de travailleur handicapé, de régulariser sa situation au regard de ses droits à congés, et de prendre toute mesure utile

En premier lieu, l'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis de son licenciement a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation

Elle soutient que : - elle a été licenciée abusivement sans aucune indemnité de départ et l'attestation pour Pôle emploi ainsi que le certificat de travail du 18 juillet 2019 qui lui ont été délivrés

tendant à sa réintégration.

Par la décision attaquée du 12 juillet 2021, le directeur de l'établissement a prononcé à l'encontre de Mme B une sanction de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Vu : - les requêtes nos 2602818 et 2602821 tendant à l’annulation des décisions dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - les requêtes nos 2602818 et 2602821 tendant à l’annulation des décisions dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 3 décembre 2019, Mme A a adressé au CHSB une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Par courrier du 9 avril 2021, elle a présenté au rectorat une demande indemnitaire préalable en vue d'être indemnisée du préjudice résultant de l'illégalité fautive de son licenciement ainsi que de salaires

Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant des fautes alléguées en lien avec le licenciement : 12.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité demandée au titre de l'illégalité de la mesure de licenciement : 2.

d'un montant de 55 000 à 100 000 euros pour un " futur licenciement ".

Vu les autres pièces du dossier.

de licenciement à hauteur de 8 922 euros est fondée, les autres prétentions indemnitaires de la requérante ne l'étant pas.

de licenciement à hauteur de 8 922 euros est fondée, les autres prétentions indemnitaires de la requérante ne l'étant pas.

En ce qui concerne le versement de l'indemnité de licenciement : 17.

respecter un préavis de 2 mois pour la licencier, en application des dispositions de l'article 40 du décret du 15 février 1988 ; d'autre part, la commune n'a pas respecté la forme de la convocation à l'entretien