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452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2521389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

dès lors qu’il ne dispose plus d’attaches dans son pays d’origine et qu’il a bien fait l’objet d’une tutelle départementale jusqu’à sa majorité ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204841_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Après avoir soumis M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

le requérant ne conteste pas avoir indiqué lors de son évaluation ne pas avoir donné ses empreintes digitales.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118222_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118223_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118228_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont il a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont il a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118230_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont il a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109883_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté. 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205056_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D, dont la contestation doit au demeurant faire l'objet d'une requête distincte.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205066_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D, dont la contestation doit au demeurant faire l'objet d'une requête distincte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401603_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

B, qui déclare avoir quitté son pays d'origine en raison de sa volonté de poursuivre sa scolarité suite au décès de son père en juillet 2021, allègue dans sa demande de titre ne plus avoir aucun contact

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004780_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle a fait l'objet, le 26 avril 2013, d'une intervention chirurgicale dans cet établissement consistant en l'ablation de l'endomètre au moyen du dispositif dit " B ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103720_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A la suite d'un signalement à l'inspection générale de la police nationale pour des faits susceptibles de relever d'une qualification pénale, il a fait l'objet d'une ordonnance de placement sous contrôle

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103722_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A la suite d'un signalement à l'inspection générale de la police nationale pour des faits susceptibles de relever d'une qualification pénale, il a fait l'objet d'une ordonnance de placement sous contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401169_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

et de danger en période hivernale ; - l'urgence de sa situation est avérée compte tenu de son impossibilité à faire appel au " 115 " du fait de sa minorité, des conditions météorologiques, de sa situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110086_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et notamment les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110253_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Pour la période courant du mois de mars 2016 à la date du présent jugement, il résulte de l'instruction qu'alors que Mme F aurait perçu, si elle avait poursuivi son activité professionnelle, une somme

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310926_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'une de ses filles, née en 2005, a fait l'objet, le 31 mai 2021, d'une information préoccupante ayant donné lieu à une évaluation menée par le service social de proximité de A 10e, rendue le 2 août 2021

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001447_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les nos 2001447 et 2002789, présentent à juger des questions connexes, concernent les mêmes parties, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle

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