et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2020, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête, à ce qu'elle soit mise hors de cause s'agissant du revenu de solidarité

à « saisir les services ordonnateurs seuls compétents pour présenter un mémoire en défense » au motif que seul le bien-fondé des créances était en cause.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

ordonnance n° 458598 du 25 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué le jugement de la requête de Mme C B du 28 décembre 2020 tendant au dépaysement pour cause

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

et de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis, de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - en dépit de leur annulation par le tribunal administratif

et de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis, de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - en dépit de leur annulation par le tribunal administratif

En tout état de cause, la mise en demeure de payer du 16 août 2021, qui fait également référence à la mise en recouvrement des impositions en cause et qui a été notifiée à M.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 7, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement

Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. ".

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

l’assiette ou le calcul de l’impôt, le juge administratif des référés a le pouvoir d’ordonner, le cas échéant, la suspension de l’exécution d’un acte de poursuite demandée par un contribuable qui a saisi

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée

A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur dont il a été

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ».

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 4.

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. 2.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.