AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
manifestement erroné de la faculté de classer sans suite la demande. 4.
Source officiellePage 15 sur 3684
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600645_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
Source officielle