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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517836_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

manifestement erroné de la faculté de classer sans suite la demande. 4.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600645_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2311015_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle demande l’annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502389_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518677_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505721_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505797_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du même jour par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506828_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507290_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501920_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501962_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501179_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501589_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501767_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; d’enjoindre à la préfecture de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501802_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505075_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500569_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602279_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603272_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412282_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle