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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
scolarisation de leur fille dans cet établissement scolaire ; - B a subi, du 13 mars au 3 avril 2018, une déscolarisation forcée et illégale résultant du refus de son enseignante de l'accueillir en classe
3ème Chambre
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
Par une convention signée le 5 décembre 2015, le comité syndical du syndicat mixte ouvert PACA THD a conclu avec la société Altitude Infrastructure, à laquelle s'est substituée la société Provence Alpes
Juge unique 4
DTA_2201928_20251217
17 décembre 2025
publiques de l’Isère en date du 31 janvier 2022 rejetant sa demande tendant à la révision du classement de cet immeuble classé en catégorie 3M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404137_20240809
9 août 2024
Ce courrier mentionne également le rang de classement de la société Omnikles, classée deuxième, et le nom de l'attributaire des quatre lots, la société Atexo, ainsi que la note globale et les notes obtenues
3ème chambre
DTA_2101398_20230622
22 juin 2023
par l'assemblée délibérante du syndicat.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401054_20240213
13 février 2024
conseil du syndicat en date du 24 novembre 2023 et la commune ne justifie pas du motif pour lequel une telle clause rendrait impossible la signature d'une convention de servitude.
4 ème Chambre
DTA_2402427_20250630
30 juin 2025
B A, adjoint administratif territorial principal de 1ère classe au sein du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen, a été, à sa demande, mis en disponibilité pour convenances
DTA_2508704_20251031
31 octobre 2025
titre ; de même, il n’y pas lieu de faire application de ces dispositions au profit de la commune ni du syndicat à vocation unique.
2ème chambre
DTA_2101213_20220729
29 juillet 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la délibération est illégale dès lors que le conseil syndical n'a pas été régulièrement convoqué ; - le classement de la parcelle litigieuse
4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
Girou, de l'Hers, de la Save et des Côteaux de Cadours (SIEGH), venant aux droits du syndicat de syndicats de production d'eau potable des vallées Save, Hers, Girou, Côteaux de Cadours, représenté par
8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " () / Ce cahier des clauses
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
Cette clause était formulée sur le fondement de l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.
6ème Chambre
DTA_2206626_20250218
18 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Claudie Weisse Marchal, rapporteure, - les conclusions de M.
DTA_2103995_20230406
6 avril 2023
L'offre de la SARL Jean Roger a été classée deuxième sur le lot n° 1, correspondant à la réalisation de ces réseaux humides.
DTA_2100928_20221018
18 octobre 2022
octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Aignan a autorisé la signature de la convention dite de parrainage relative au financement d'un projet de vidéoprotection avec l'association syndicale
2ème Chambre
DTA_2100834_20231226
26 décembre 2023
aux responsables des organisations syndicales représentatives.
DTA_2005872_20221129
29 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte du lac d'Annecy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
2022, 11 octobre 2024, 5 novembre 2025 et 14 janvier 2026, la société par actions simplifiée Villes Vivantes, représentée par Me Lepron, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis par le Syndicat
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400588_20240607
7 juin 2024
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
Eu égard au nombre de classes dont était chargé M.
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