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Les articles visés dans la délégation de signature abrogés, à la date de l'arrêté attaqué, ont été repris lors de la codification entrée en vigueur le 1er mai 2021 au livre VI du code de l'entrée et du

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8ème chambre

DTA_2208973_20230331

Administratif

31 mars 2023

mentions. 9.Enfin, si les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement supplétif du 11 avril 2018, soit antérieurement à la nouvelle codification

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4ème chambre

DTA_2209587_20240625

Administratif

25 juin 2024

En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions

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4ème Chambre

DTA_2204224_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions de concurrence

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4ème Chambre

DTA_2204365_20231109

Administratif

9 novembre 2023

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4ème Chambre

DTA_2204367_20231109

Administratif

9 novembre 2023

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7ème chambre

DTA_2207774_20240412

Administratif

12 avril 2024

Saint-Romain-en-Gal, dans le département du Rhône (69560), la circonstance que cet établissement soit rattaché à la " Commune de Vienne " voire au " Groupement de communes Vienne " au sein de la " table des codifications

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3ème chambre

DTA_2400755_20260127

Administratif

27 janvier 2026

anomalies ne correspondent pas à des actes non réalisés mais à des erreurs de cotation, ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des actes facturés avec la codification

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Reconduite à la frontière

DTA_2313129_20240405

Administratif

5 avril 2024

fait références dans l'arrêté en litige aux dispositions de l'article L. 314-11 (8°) et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans une version relevant de la codification

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3ème chambre

DTA_2501377_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Ces dispositions figurent depuis leur codification opérée par le décret susvisé du 28 juin 2018 à l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503477_20250620

Administratif

20 juin 2025

afin d'exercer légalement sur leur territoire en tant que masseur-kinésithérapeute ; la décision contestée en illégale en raison de la non-reconnaissance du diplôme UCM, de l'absence d'attestation du council

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Reconduites à la frontière

DTA_2503545_20250725

Administratif

25 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, codification en vigueur depuis le 1er mai 2021 des anciennes dispositions de l’article

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Reconduite à la frontière

DTA_2207641_20221201

Administratif

1 décembre 2022

En particulier, il ressort du rapport conjoint de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (l'OSAR) et du Danish refugee council en date du 12 décembre 2018 et du rapport de l'OSAR du 8 mai 2019 que les

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4ème chambre, JU

DTA_2108972_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements

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Juge unique

DTA_2200393_20230127

Administratif

27 janvier 2023

professionnelle a été déterminée en fonction du régime fiscal de sa société ; en effet, cette dernière a déclaré que "le régime fiscal est l'impôt sur la société" (régime réel simplifié) ; dans ce cas, la codification

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2ème chambre

DTA_2001763_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification par la loi du

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5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

Administratif

13 février 2024

Par ailleurs, la circonstance que deux des appartements du bien préempté sont soumis à des baux relevant du régime de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation

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4ème chambre

DTA_2400061_20260305

Administratif

5 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que contrairement à ce que soutient l’EHPAD, la codification des

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4ème chambre - 4/11

DTA_2401509_20240315

Administratif

15 mars 2024

économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies, de la commission européenne, du Parlement européen, des organisations non gouvernementales Human Rights Watch, Amnesty International et European council

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3ème Chambre

DTA_2407172_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Elles sont ainsi directement opposables à des demandes d'autorisation d'urbanisme en dépit de leur codification dans une partie du code de l'urbanisme consacrée aux règles générales d'urbanisme et au contenu

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