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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
des amortissements cumulés et des dépréciations. / La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (...) / La valeur vénale est le montant qui pourrait être
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
des zones humides est inefficace et la mutualisation des zones de compensation des zones humides et des zones de compensation au titre des inondations, laquelle prive d'efficacité 40% de la surface totale
DTA_2007013_20240805
5 août 2024
Par suite, il y a lieu de retenir le montant de l'évaluation fixée par la CCI, lequel intègre notamment une allocation d'ancienneté, le versement d'un treizième mois et l'évolution de la valeur du point
4ème chambre
DTA_2405115_20260127
27 janvier 2026
Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers
1ère Chambre
DTA_2004243_20220720
20 juillet 2022
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". 3.
4ème Chambre
DTA_2209942_20250206
6 février 2025
Par suite, alors que Mme B n'établit ni même n'allègue que cette majoration mensuelle de 10 % de sa rémunération aurait finalement été inférieure à l'indemnité de précarité à laquelle elle avait droit,
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
, par des devis à l'appui, que sur 507 prix, elle a proposé 291 prix plus onéreux, 195 prix moins onéreux, les prix restant étant soit des prix identiques, soit des prix nouveaux par rapport à l'ancien
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées et des produits.
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
La valeur de rachat est fixée à l’amiable sur la base de la valeur nette comptable ou à dire d’expert et payée dans les trois mois de la cession (…) ». 23.
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
Quant aux mesures de compensation : Aux termes de l’article L. 163-1 du code de l'environnement : « I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
B soutient que les factures émises par la société Projicom à destination de la société Cassagnon d'un montant toutes taxes comprises de 303 680 euros peuvent être taxées au titre de la taxe sur la valeur
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
avec le dépôt de garantie et qu'en cas de refus de les acquérir, les frais de démontage et de restitution seraient à leur charge, également réglés par compensation avec le dépôt de garantie.
DTA_2312063_20231121
21 novembre 2023
Ce rôle est également établi par les attestations du tuteur de sa fille qui précise verser chaque mois à la requérante la prestation de compensation du handicap.
DTA_2203304_20250407
7 avril 2025
L'insuffisance alléguée n'est ainsi pas établie. 18.
Cellule juge unique
DTA_2307568_20250917
17 septembre 2025
; elle n’a été informée que tardivement de ce changement ; sa demande du bénéfice de la prime d’activité d’octobre 2021 à novembre 2022 n’a pas été prise en compte puisqu’elle a été déposée sur son ancien
DTA_2101195_20221117
17 novembre 2022
sa paie de mars 2021 ; ainsi, la requérante n'a subi aucune perte de rémunération du fait de son placement en activité partielle puis en autorisation exceptionnelle d'absence ; - la requérante n'établit
3ème chambre JU
DTA_2500719_20260414
14 avril 2026
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête établi le 6 janvier 2025 par une agente de contrôle assermentée de la caisse d’allocations familiales de la Manche, que M.
DTA_2308504_20250924
24 septembre 2025
, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
5ème Chambre
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société
DTA_2300945_20231109
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