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800 résultats pour « compensation avec la valeur de l'ancien etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

des amortissements cumulés et des dépréciations. / La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (...) / La valeur vénale est le montant qui pourrait être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

des zones humides est inefficace et la mutualisation des zones de compensation des zones humides et des zones de compensation au titre des inondations, laquelle prive d'efficacité 40% de la surface totale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007013_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Par suite, il y a lieu de retenir le montant de l'évaluation fixée par la CCI, lequel intègre notamment une allocation d'ancienneté, le versement d'un treizième mois et l'évolution de la valeur du point

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405115_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004243_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209942_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, alors que Mme B n'établit ni même n'allègue que cette majoration mensuelle de 10 % de sa rémunération aurait finalement été inférieure à l'indemnité de précarité à laquelle elle avait droit,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306675_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

, par des devis à l'appui, que sur 507 prix, elle a proposé 291 prix plus onéreux, 195 prix moins onéreux, les prix restant étant soit des prix identiques, soit des prix nouveaux par rapport à l'ancien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101376_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées et des produits.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300705_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La valeur de rachat est fixée à l’amiable sur la base de la valeur nette comptable ou à dire d’expert et payée dans les trois mois de la cession (…) ». 23.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Quant aux mesures de compensation : Aux termes de l’article L. 163-1 du code de l'environnement : « I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du

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TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B soutient que les factures émises par la société Projicom à destination de la société Cassagnon d'un montant toutes taxes comprises de 303 680 euros peuvent être taxées au titre de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002109_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

avec le dépôt de garantie et qu'en cas de refus de les acquérir, les frais de démontage et de restitution seraient à leur charge, également réglés par compensation avec le dépôt de garantie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312063_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ce rôle est également établi par les attestations du tuteur de sa fille qui précise verser chaque mois à la requérante la prestation de compensation du handicap.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203304_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'insuffisance alléguée n'est ainsi pas établie. 18.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307568_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

; elle n’a été informée que tardivement de ce changement ; sa demande du bénéfice de la prime d’activité d’octobre 2021 à novembre 2022 n’a pas été prise en compte puisqu’elle a été déposée sur son ancien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101195_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

sa paie de mars 2021 ; ainsi, la requérante n'a subi aucune perte de rémunération du fait de son placement en activité partielle puis en autorisation exceptionnelle d'absence ; - la requérante n'établit

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TA

3ème chambre JU

DTA_2500719_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête établi le 6 janvier 2025 par une agente de contrôle assermentée de la caisse d’allocations familiales de la Manche, que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308504_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300944_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300945_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société

Source officielle

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