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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223911_20231113
13 novembre 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
4 ème Chambre
DTA_2202091_20230704
4 juillet 2023
tiré de ce que les conclusions indemnitaires fondées sur le non-reversement des indemnités journalières portent sur ses droits en sa qualité d'assuré social et ne relèvent donc pas, eu égard à leur nature
3ème chambre
DTA_2106615_20230331
31 mars 2023
Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 février 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128049_20231117
17 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.
DTA_2124861_20230123
23 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 2.
6ème Chambre
DTA_2002871_20220719
19 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de H E, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2202055_20231221
21 décembre 2023
jugement n°2104600 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cette sanction disciplinaire en raison de l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline et a rejeté les conclusions
8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
Jacquinot, - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre (J.U)
DTA_2200765_20231002
2 octobre 2023
de ce que le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation n'est pas recevable à présenter dans la même demande des conclusions indemnitaires et des conclusions tendant à ce qu'il
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512634_20260115
15 janvier 2026
Il indique également qu’une partie des biens attachés au fond a été gagée depuis cette ordonnance.
2ème Chambre
DTA_2401577_20240710
10 juillet 2024
de sécurité juridique, la requête est tardive en tant qu'elle est dirigée contre le rejet implicite opposé par le préfet des Côtes-d'Armor et qu'aucun des moyens soulevés à l'appui du surplus des conclusions
6ème chambre
DTA_2205677_20251202
2 décembre 2025
sur les moyens relevés d’office tirés, d’une part, de l’incompétence du tribunal pour statuer sur les conclusions à fin d’indemnisation fondées sur la durée excessive de procédure, qui relèvent de la
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301031_20240226
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
DTA_2301044_20240226
DTA_2301036_20240226
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
en application de l’article R. 611-8-1, enregistré le 14 janvier 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Bailly, demandent au tribunal : 1°) avant dire droit, de surseoir à statuer sur leurs conclusions
DTA_2201087_20250916
DTA_2202525_20241105
5 novembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
5ème Chambre
DTA_2205425_20250923
23 septembre 2025
Aussi, alors qu'aucune décision implicite ou explicite n'a été prise par le CHU de Nice sur ces nouveaux faits générateurs, les conclusions indemnitaires fondées sur ces agissements fautifs doivent être
7ème Chambre (J.U)
DTA_2305390_20250915
15 septembre 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction, dès lors qu'il n'appartient pas au juge du contentieux indemnitaire de prononcer une injonction sur le fondement
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