L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. A à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. B à payer une amende de 1 000 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

L'établissement Voies Navigables de France a demandé au tribunal : 1°) de condamner Toulouse métropole à payer une amende de 2 000 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à Toulouse métropole

L'établissement Voies Navigables de France a demandé au tribunal : 1°) de condamner M. B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. C B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

C, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Le 16 janvier 2023, le préfet du Rhône a produit la décision du 4 mars 2022 par laquelle il a fait droit à la demande de regroupement familial de M. C.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B C, épouse A, représentée par Me Naili, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au profit de M.

implicite de rejet née à partir du 29 novembre 2022 du silence gardé par le maire du Cannet sur leur demande de délivrance du certificat de non opposition à la déclaration DP n° 006 030 19 PO 188 ;

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner Mme A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à Mme B de libérer le domaine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Batot, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Baugeois Vallée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A B, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Imam C D, représenté par Me Stéphanie Tran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Nord née le 5 décembre 2023 du silence gardé sur sa demande de regroupement

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la direction des finances publiques décline sa compétence au profit de l'ordonnateur de la décision attaquée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B A, représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la