Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

retenu à son encontre ; - tout succombant sera condamné à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.

in solidum les sociétés Robin, Bureau Véritas, Lecomte et Crearenov'la Vie à garantir la société Lacouturiere et Cie de toutes les condamnations intervenues à titre provisionnel et à intervenir, en principal

de la société Sauvager TP à lui payer la somme de 36 646,05 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre du retard de livraison des plateformes ; 5°) à la condamnation in solidum des sociétés

Il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à verser cette somme à M.

La communauté de communes Carnelle Pays de France est donc fondée à demander que la société Bonnevie et Fils soit condamnée à l'indemniser de cette somme.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

Par la présente requête, le département des Pyrénées-Atlantiques, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque, demande au tribunal de condamner les constructeurs à la

Mme A est donc condamnée à payer la somme de 2 820 euros. En ce qui concerne le préjudice imputable à la société Eiffage : 24.

Par des mémoires enregistrés les 18 janvier 2024 et 28 janvier 2025, la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, représentée par Me Vajou, conclut : 1°) à la condamnation de la SMABTP à lui payer

Par des mémoires enregistrés les 18 janvier 2024 et 28 janvier 2025, la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, représentée par Me Vajou, conclut : 1°) à la condamnation de la SMABTP à lui payer

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par l’éviction irrégulière du contrat : 30.

Par suite, il n'y a pas lieu de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à ce titre. 19.

solidairement à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que la somme allouée à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées soit limitée

A ; - l'ordonnance n° 1907295 du 26 octobre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué sur la demande en provision de la communauté d'agglomération du pays de Meaux

F... et l’OPH Plaine Commune Habitat ; 2°) de condamner solidairement M. B...

euros ; - par ailleurs, à ce que l'Office 64 de l'Habitat et la société Lapix Bâtiment soient condamnés ensemble à payer à la SMA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre.