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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602289_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, dont certains présentent un besoin prioritaire ; - l’occupant se maintient sans droit ni titre dans les locaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402244_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609455_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En second lieu, pour maintenir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501695_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301314_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507318_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

régime indemnitaire durant cette période ; malgré un maintien en position d’activité, l’agent qui se trouve en période de préparation au reclassement ne remplit plus les conditions pour bénéficier de

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207101_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

litigieuse, dès lors que cette mesure porte sur son maintien en rétention et non sur son éloignement. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505993_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C... et de sa volonté de donner congé du logement ; - Mme D... occupe le logement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506381_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303015_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600314_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... demande l’annulation de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz maintient la suspension de ses fonctions ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412219_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502470_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303014_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202799_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202801_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531554_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505155_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500493_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 5.

Source officielle

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