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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602289_20260311
11 mars 2026
hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, dont certains présentent un besoin prioritaire ; - l’occupant se maintient sans droit ni titre dans les locaux.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402244_20240823
23 août 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
8e Section - MESD
DTA_2609455_20260420
20 avril 2026
En second lieu, pour maintenir M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501695_20250305
5 mars 2025
d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.
DTA_2301314_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507318_20251205
5 décembre 2025
régime indemnitaire durant cette période ; malgré un maintien en position d’activité, l’agent qui se trouve en période de préparation au reclassement ne remplit plus les conditions pour bénéficier de
4ème chambre - 4/11
DTA_2207101_20220929
29 septembre 2022
litigieuse, dès lors que cette mesure porte sur son maintien en rétention et non sur son éloignement. 6.
DTA_2505993_20250922
22 septembre 2025
C... et de sa volonté de donner congé du logement ; - Mme D... occupe le logement de M.
DTA_2506381_20250630
30 juin 2025
Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 9.
DTA_2303015_20231113
13 novembre 2023
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
DTA_2600314_20260219
19 février 2026
A... demande l’annulation de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz maintient la suspension de ses fonctions ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2412219_20240607
7 juin 2024
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2502470_20250821
21 août 2025
DTA_2303014_20231113
DTA_2202799_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
DTA_2202801_20221020
20 octobre 2022
DTA_2531554_20251114
14 novembre 2025
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2506395_20250324
24 mars 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505155_20250415
15 avril 2025
La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.
Reconduite à la frontière
DTA_2500493_20250221
21 février 2025
présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 5.
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