de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur

S'il résulte de l'instruction que ces motifs se fondent sur un rapport sur la manière de servir de l'intéressée rédigé par son ancienne supérieure hiérarchique le 4 janvier 2023, soit plusieurs mois après

En cinquième lieu, la requérante soutient que ses congés de maladie n'ont pas été respectés indiquant avoir reçu durant ses périodes d'arrêt de travail, en 2016 et 2018, des courriels lui réclamant la

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur, en danger en raison de sa situation d'isolement, et sans abri fixe, et que son intérêt supérieur tel que protégé par

code : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources

L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

à six ans.

Deux ans plus tard, en février 2023, le préfet de Côte d'Or a pris à son encontre une deuxième obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour en France de trois ans

, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

ci-après : () / 2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article

d’une carte de résident de dix ans au titre des années 2020, 2021 et 2022.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

, en conséquence, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la

de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. / II. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à

et en l'absence d'évolution des conditions d'exploitation de la société entre le 1er janvier 2006 et l'année 2010, ce qu'avait confirmé M.

Dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Rhône a retenu que Mme C ne présente aucune autonomie financière et qu'elle ne remplit donc pas les conditions de ressources fixées par l'article L. 426-20