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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208300_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Toutefois, si le Conseil constitutionnel a qualifié d'objectif de valeur constitutionnelle " la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ", notamment dans sa décision n° 94-359
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505377_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505380_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535679_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... dit vouloir contester la constitutionnalité de la loi du 10 juillet 1991, ces conclusions n’ont pas été présentées par un mémoire distinct, et sont donc manifestement irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410853_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les conclusions présentées par Mme A tendant à cette fin sont par suite manifestement irrecevables. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1800937_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - en l'absence d'une demande indemnitaire préalable à l'introduction de la requête, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables ; - aucun des moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_1801401_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - en l'absence d'une demande indemnitaire préalable à l'introduction de la requête, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables ; - aucun des moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_1801402_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - en l'absence d'une demande indemnitaire préalable à l'introduction de la requête, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables ; - aucun des moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_1801421_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - en l'absence d'une demande indemnitaire préalable à l'introduction de la requête, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables ; - aucun des moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_1801487_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - en l'absence d'une demande indemnitaire préalable à l'introduction de la requête, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables ; - aucun des moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_1801522_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - en l'absence d'une demande indemnitaire préalable à l'introduction de la requête, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables ; - aucun des moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_1801684_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
a déclaré les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 contraires à la Constitution ; - il est fondé à demander réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101222_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au titre de l'année 2016 ; - les dispositions en litige n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; en outre, l'inconventionnalité alléguée n'est pas établie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310446_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
modification substantielle de ses fonctions puisque, en raison de l'incompatibilité de ce poste avec son état de santé, il souffre d'une rechute d'accident de service ; - cette nouvelle affectation est constitutive
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403194_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400291_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle fait valoir que ces conclusions sont irrecevables, en raison de leur tardiveté.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400238_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2023 ; - à titre subsidiaire, aucun des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la redevance progressive des mines relève de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution
Source officiellePage 15 sur 639