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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600003_20260127
27 janvier 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2509242 enregistrée le 31 décembre 2025 tendant à l’annulation des décisions contestées.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216382_20221208
8 décembre 2022
En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour contestée, après avoir visé l'accord franco-algérien modifié et le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
juge unique (2)
DTA_2108698_20230328
28 mars 2023
, la condition relative à l'existence d'un accord de réciprocité n'était pas applicable.
8ème chambre
DTA_2509688_20260429
29 avril 2026
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
11ème chambre
DTA_2407036_20251112
12 novembre 2025
L’université d’Angers indique d’ailleurs à ce sujet, sans être contestée, avoir recueilli l’accord de Mme B... et de la collègue avec laquelle elle partageait son bureau.
2ème Chambre
DTA_2308956_20240110
10 janvier 2024
L'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-algérien, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne
DTA_2308326_20240521
21 mai 2024
la décision contestée. 9.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2013269_20240221
21 février 2024
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2301798_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
DTA_1910040_20220908
8 septembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'il n'existe aucun accord de réciprocité conclu entre la France et la République de Guinée concernant l'échange de
3ème chambre
DTA_2202703_20230314
14 mars 2023
C A, représenté par Me Fakih, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui
DTA_2402520_20240703
3 juillet 2024
L'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-algérien et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait également état d'éléments relatifs à la situation
DTA_2402521_20240703
5ème Chambre
DTA_2306021_20250429
29 avril 2025
Par un arrêté du 23 mars 2023 le maire de la commune de Tignes a accordé un permis de construire à la SNC Quelea c/o Priams portant sur la construction d'une résidence mixte à vocation touristique et sociale
DTA_2306132_20250429
DTA_2306175_20250429
DTA_2003659_20230328
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406281_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse : M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500842_20250206
6 février 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'hébergement accordé à la requérante du 27 décembre 2024 au 3 janvier 2025 par l'intermédiaire du 115 n'a pas été prolongé, la contraignant à dormir dans la rue, avec
JU4
DTA_2200650_20220823
23 août 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M.
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