durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Quant au recours abusif aux contrats à durée déterminée : 5.

à durée déterminée successifs ; - elle a subi des préjudices financier et moral en raison du non-renouvellement de son contrat, évalués, respectivement, à 15 949 euros et 5 000 euros ; - elle a droit

En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

à durée indéterminée et du recours abusif à des contrats à durée déterminée et, d’autre part, d’une indemnité de licenciement.

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ».

à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ».

en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de trois ans.

d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié ".

contrat à durée indéterminée.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la province Nord n’a pas renouvelé son contrat à durée déterminée parvenu à son terme le 28 janvier 2025, ensemble la

de son contrat de travail à durée déterminée. 9.

de contrat à durée déterminée n'ont donc pas perdu leur objet.

de contrat à durée déterminée n'ont donc pas perdu leur objet.

à durée déterminée dès lors que, pour le même décompte, seuls les contrats à durée déterminée de six mois ou plus sont pris en compte et non l'intégralité de ces contrats, alors que les motifs de recours

tenue de nouvellement de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée, à raison de la discrimination subie fondée sur sa nationalité

à durée déterminée.

Elle soutient que : - son contrat de travail à durée déterminée aurait dû être requalifié de contrat de travail à durée indéterminée dès le 16 décembre 2020, date à laquelle elle comptait plus de six

. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.