Par un mémoire distinct, enregistré le 15 avril 2026, présenté en application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... demande au juge des référés de renvoyer au Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mai 2024 et le 15 novembre 2025, M. B...

Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.

Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.

Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.

Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 53-1, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs

A la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise, les versements trimestriels de l'IRUS ont cessé.

que l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 15

pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 ".

L'ensemble de ces impositions ont été mises en recouvrement le 15 juillet 2021. L'ASDR, dont les réclamations ont été rejetées, demande au tribunal d'en prononcer la décharge.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui

Il soutient que : - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui

Il soutient que : - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui

Le 1er juillet 2017, à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 15 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture, son acte d'engagement a été transféré à la chambre d'agriculture de région

conclu pour 12 mois pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 à 2.737,02 euros HT, soit 3.284,42 euros TTC.

En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, au cours de l'entretien, qui a eu lieu le 18 juillet 2023, M.

Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat