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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501435_20250925
25 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code des relations entre
ELOIGNEMENT
DTA_2510468_20250825
25 août 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois ans
8e Section - MESD
DTA_2603194_20260305
5 mars 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
1ère Chambre
DTA_2200196_20221027
27 octobre 2022
D, ressortissant brésilien né en 1983, est, selon ses déclarations, entré en France en 2003.
DTA_2401216_20260319
19 mars 2026
C..., ressortissant brésilien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2011.
ORTA_2301936_20231018
18 octobre 2023
B, ressortissant brésilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 17 octobre 2023 par le préfet de la Guyane
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223983_20230125
25 janvier 2023
Mme D C B, ressortissante brésilienne née le 25 mars 1983, est entrée en France le 31 octobre 2016, selon ses déclarations, munie de son passeport brésilien.
DTA_2534873_20251230
30 décembre 2025
demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 12 mois la durée de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français
Reconduites à la frontière
DTA_2407655_20250113
13 janvier 2025
erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, il vit en France depuis un an et, d'autre part, il a tissé des liens sociaux et familiaux forts en ce qu'il réside sur le territoire français
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500404_20250113
: - la condition d'urgence est présumée en présence d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; de plus, la décision attaquée la fait basculer en situation irrégulière sur le territoire français
8ème chambre, JU
DTA_2212380_20240222
22 février 2024
parent d'enfant français ".
10ème chambre
DTA_2416010_20250507
7 mai 2025
Mme D A, ressortissante brésilienne, née le 9 août 1973, est entrée en France le 28 octobre 2018.
8ème chambre
DTA_2508438_20260218
18 février 2026
C..., ressortissante brésilienne née le 30 août 1996, est entrée en France le 29 mars 2023. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étranger malade » le 3 mai 2024.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2310351_20230712
12 juillet 2023
A B, ressortissant brésilien né le 14 août 1996, entré en France pour la dernière fois le 1er mai 2021, a sollicité le 27 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2510221_20250730
30 juillet 2025
entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300034_20230220
20 février 2023
B C, ressortissant brésilien, est entré, selon ses allégations, sur le territoire français en septembre 2021, à l'âge de trente ans.
DTA_2300035_20230220
Mme D, ressortissante brésilienne, est entrée, selon ses affirmations, sur le territoire français en septembre 2021, à l'âge de trente-et-un ans.
4ème Chambre
DTA_2205183_20221107
7 novembre 2022
manifeste d'appréciation ; - ce refus méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
12ème chambre, éloignement
DTA_2504334_20250428
28 avril 2025
B C, ressortissant brésilien né le 20 novembre 1970, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné
DTA_2414615_20250428
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