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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2402077_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’est pas débitrice de la somme qui lui est réclamée par le titre de perception attaqué ; - la débitrice de la redevance de périmètre pour les poubelles et la consommation
5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'organisation d'un nouveau débat sur le PADD tel qu'approuvé et en l'absence de reprise de la concertation à la suite de cette modification doit
4ème chambre
DTA_2110077_20240119
19 janvier 2024
Pour l'application de la règle rappelée au point 11 du présent jugement, ce changement de destination qui implique la création d'un nouveau logement ne peut être regardé comme étranger aux dispositions
1ère Chambre
DTA_2200449_20221220
20 décembre 2022
Par un arrêté du 20 juillet 2021, le maire de Clisson a délivré à la SAS Coopérative Habitat participatif Clisson un permis de construire pour la construction d'un nouveau bâtiment de 8 logements, la création
3ème Chambre
DTA_2100731_20231116
16 novembre 2023
de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405338_20240326
26 mars 2024
plan, dont l'entrée en vigueur est prévue au début de l'année 2025 après son adoption par le Conseil de Paris à la fin de l'année 2024.
2ème Chambre
DTA_2201616_20251105
5 novembre 2025
La notice comprend un schéma et une note de calcul dont il ressort que le débit de fuite régulé du bassin de stockage sera de 0,6 l/s.
7ème Chambre
DTA_2506944_20251202
2 décembre 2025
Le préfet du Val-d'Oise n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la communication de la requête par le tribunal le 7 mai 2025.
DTA_2101535_20230601
1 juin 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
4ème Chambre
DTA_1913837_20230502
2 mai 2023
fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - les factures émises par la société NPCA d'un montant global de 41 900 euros doivent être retenues en dépit
6ème Chambre
DTA_2316324_20260113
13 janvier 2026
la création d’une fenêtre sur un bien situé au 19 bis rue de Verdun à Garges-lès-Gonesse.
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
, soit une augmentation de la population de 816 nouveaux habitants à l’horizon 2030, pour un besoin estimé de 925 logements.
1ère chambre
DTA_2000237_20220721
21 juillet 2022
différence d'altitude entre cette parcelle et le jardin de la parcelle AL 262 ; - l'implantation d'une canalisation dans ce jardin occasionnera des travaux onéreux et destructeurs, ainsi que la création
2ème chambre
DTA_2203040_20250528
28 mai 2025
B a chuté à scooter, afin de réaliser des travaux de création du coussin berlinois.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225121_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
1re Section - 2e Chambre
DTA_2414338_20260505
5 mai 2026
Les rehaussements du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés en résultant ont été maintenus en dépit des observations de la société contribuable.
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
nationale huit jours avant le début de l'enquête. ". 9.
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
du 2 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne a refusé de leur délivrer un permis de construire ayant pour objet l'installation d'une " tiny-house " mobile et la création
3ème chambre
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
Il détaille enfin la méthodologie d'identification et de délimitation des nouveaux espaces verts protégés, en indiquant qu'ils couvrent une surface d'environ 44 hectares.
DTA_2106037_20231019
19 octobre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que les membres de la commission permanente n'ont pas été suffisamment informés et qu'aucun débat
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