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2 764 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2402077_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que : - elle n’est pas débitrice de la somme qui lui est réclamée par le titre de perception attaqué ; - la débitrice de la redevance de périmètre pour les poubelles et la consommation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'organisation d'un nouveau débat sur le PADD tel qu'approuvé et en l'absence de reprise de la concertation à la suite de cette modification doit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110077_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour l'application de la règle rappelée au point 11 du présent jugement, ce changement de destination qui implique la création d'un nouveau logement ne peut être regardé comme étranger aux dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200449_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un arrêté du 20 juillet 2021, le maire de Clisson a délivré à la SAS Coopérative Habitat participatif Clisson un permis de construire pour la construction d'un nouveau bâtiment de 8 logements, la création

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100731_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405338_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

plan, dont l'entrée en vigueur est prévue au début de l'année 2025 après son adoption par le Conseil de Paris à la fin de l'année 2024.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La notice comprend un schéma et une note de calcul dont il ressort que le débit de fuite régulé du bassin de stockage sera de 0,6 l/s.

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TA

7ème Chambre

DTA_2506944_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le préfet du Val-d'Oise n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la communication de la requête par le tribunal le 7 mai 2025.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101535_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

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TA

4ème Chambre

DTA_1913837_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - les factures émises par la société NPCA d'un montant global de 41 900 euros doivent être retenues en dépit

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TA

6ème Chambre

DTA_2316324_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la création d’une fenêtre sur un bien situé au 19 bis rue de Verdun à Garges-lès-Gonesse.

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TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, soit une augmentation de la population de 816 nouveaux habitants à l’horizon 2030, pour un besoin estimé de 925 logements.

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TA

1ère chambre

DTA_2000237_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

différence d'altitude entre cette parcelle et le jardin de la parcelle AL 262 ; - l'implantation d'une canalisation dans ce jardin occasionnera des travaux onéreux et destructeurs, ainsi que la création

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203040_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B a chuté à scooter, afin de réaliser des travaux de création du coussin berlinois.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2225121_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2414338_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Les rehaussements du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés en résultant ont été maintenus en dépit des observations de la société contribuable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101237_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

nationale huit jours avant le début de l'enquête. ". 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301564_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

du 2 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne a refusé de leur délivrer un permis de construire ayant pour objet l'installation d'une " tiny-house " mobile et la création

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TA

3ème chambre

DTA_2111184_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il détaille enfin la méthodologie d'identification et de délimitation des nouveaux espaces verts protégés, en indiquant qu'ils couvrent une surface d'environ 44 hectares.

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TA

3ème chambre

DTA_2106037_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que les membres de la commission permanente n'ont pas été suffisamment informés et qu'aucun débat

Source officielle

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