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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100830_20231012
12 octobre 2023
Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204265_20230503
3 mai 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203648_20230302
2 mars 2023
A ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, réputée née le 1er novembre 2022, suite au recours gracieux adressé par les requérantes à la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune une
Juge social
DTA_2400620_20250925
25 septembre 2025
Le 21 avril 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par décision du 5 décembre 2023, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a opposé un refus.
Juge unique (5)
DTA_2406275_20250703
3 juillet 2025
Le 2 juin 2024, l'association requérante a formé un nouveau recours gracieux, dirigée contre la décision du 13 mai 2024.
Chambre 1
DTA_2200556_20240702
2 juillet 2024
D ; - la décision de rejet de leur recours gracieux est entachée des mêmes illégalités que la décision portant refus de permis de construire.
7ème chambre
DTA_2104201_20230511
11 mai 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été édictée le 11 février 2021 et que le requérant a exercé un recours gracieux contre celle-ci le 16 février 2021, dans lequel il
3ème Chambre
DTA_2201674_20240408
8 avril 2024
B a formé un recours gracieux contre cette décision et demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 15 février 2022 en l'absence de réponse de la part du préfet. 2.
Présidente QUEMENER
DTA_2401338_20260319
19 mars 2026
Par trois décisions du 8 février 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Aude a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ces dettes. Par la présente requête, M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401850_20250520
20 mai 2025
A a également sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 22 juillet 2024, la CAF a rejeté ses demandes. M.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200083_20230417
17 avril 2023
La requérante a demandé une remise gracieuse de dette par courrier du 10 août 2021.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400991_20250710
10 juillet 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d’un indu
Juge unique
DTA_2100688_20221202
2 décembre 2022
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de rejet de ses demandes de remises gracieuses.
2ème chambre
DTA_2400523_20250924
24 septembre 2025
de l'académie de Normandie a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 20 décembre 2023 à l'encontre de la décision de cette autorité du 12 octobre 2023 portant refus de reconnaitre l'imputabilité
8ème chambre
DTA_2406536_20250422
22 avril 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de ce recours gracieux. 2.
DTA_2406546_20250422
DTA_2406550_20250422
DTA_2406594_20250422
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision le classant dans
DTA_2406595_20250422
DTA_2406623_20250422
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