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629 résultats pour « défaillance de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2501100_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... le 2 mai 2024 à la suite de l’enquête interne diligentée par l’AFTES dont les conclusions ont été rendues le 25 avril 2024 et qui a permis à l’employeur de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301036_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307742_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302700_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

appréciation globale sur sa situation le préfet ne pouvait pas retenir le défaut de caractère réel et sérieux du suivi de ses études dès lors que ses efforts étaient relevés par ses professeurs et que ses défaillances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106984_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B a adressé à son ancien employeur une réclamation préalable portant sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de trois fautes commises dans la conduite de l'enquête administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103953_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

disposait au titre de l'année 2018 a été affecté au règlement partiel d'une créance d'un montant global de 144 359 euros incluant les droits de TVA dus au titre de la période 2017, la participation des employeurs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206598_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Adjointe administrative principale employée par le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), Mme D conteste l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200476_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - le département a méconnu ses obligations de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, à défaut de réalisation d'un document unique prévu à l'article R. 4121-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201604_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

" Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L 611-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020656_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020657_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2022311_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2022312_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213982_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En troisième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur concernait un poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306605_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

prévisions ou calage budgétaires ; . elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses mérites professionnels dans la mesure où elle n'a pu bénéficier de formations professionnelles par son employeur

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TA

1ère Chambre

DTA_2300266_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il est constant qu'elle a subi une crise convulsive, un arrêt cardiorespiratoire qui a nécessité une réouverture sternale et une défaillance multiorganique menant à une mort encéphalique.

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TA

4ème Chambre

DTA_2206929_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La décision litigieuse qui rappelle ainsi les exigences et obligations qui pèsent sur l'employeur quant aux modalités de décompte de la durée du travail pour les rapprocher des constats opérés par les

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TA

7ème chambre

DTA_2403898_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B..., inscrit en deuxième année de master mention « ingénierie de la formation » au sein de l’Université de Lille, a été déclaré défaillant au titre de l’année universitaire 2020-2021, puis qu’il a été

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503899_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cristille juge des référés ; - les observations de Me Ledeux, représentant Mme A..., qui reprend oralement, en les détaillant, ses conclusions et ses moyens ; le conseil de Mme A... souligne, en outre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506274_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de travail et des bulletins de paie, des avis d’imposition mentionnant des revenus pour les années 2021 à 2024, des courriers de l’assurance maladie, des documents médicaux, des relevés bancaires détaillant

Source officielle

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