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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2501100_20260303
3 mars 2026
A... le 2 mai 2024 à la suite de l’enquête interne diligentée par l’AFTES dont les conclusions ont été rendues le 25 avril 2024 et qui a permis à l’employeur de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301036_20230314
14 mars 2023
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de
2ème Chambre
DTA_2307742_20250402
2 avril 2025
Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant
2ème chambre
DTA_2302700_20240126
26 janvier 2024
appréciation globale sur sa situation le préfet ne pouvait pas retenir le défaut de caractère réel et sérieux du suivi de ses études dès lors que ses efforts étaient relevés par ses professeurs et que ses défaillances
6ème Chambre
DTA_2106984_20230509
9 mai 2023
B a adressé à son ancien employeur une réclamation préalable portant sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de trois fautes commises dans la conduite de l'enquête administrative
DTA_2103953_20240312
12 mars 2024
disposait au titre de l'année 2018 a été affecté au règlement partiel d'une créance d'un montant global de 144 359 euros incluant les droits de TVA dus au titre de la période 2017, la participation des employeurs
8ème chambre
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
Adjointe administrative principale employée par le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), Mme D conteste l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le département a méconnu ses obligations de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, à défaut de réalisation d'un document unique prévu à l'article R. 4121-1 du
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
" Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L 611-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur
4ème Chambre
DTA_2020656_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
DTA_2020657_20220927
DTA_2022311_20220927
DTA_2022312_20220927
1ère chambre
DTA_2213982_20231123
23 novembre 2023
En troisième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur concernait un poste
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306605_20230419
19 avril 2023
prévisions ou calage budgétaires ; . elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses mérites professionnels dans la mesure où elle n'a pu bénéficier de formations professionnelles par son employeur
DTA_2300266_20250218
18 février 2025
Il est constant qu'elle a subi une crise convulsive, un arrêt cardiorespiratoire qui a nécessité une réouverture sternale et une défaillance multiorganique menant à une mort encéphalique.
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
La décision litigieuse qui rappelle ainsi les exigences et obligations qui pèsent sur l'employeur quant aux modalités de décompte de la durée du travail pour les rapprocher des constats opérés par les
7ème chambre
DTA_2403898_20251030
30 octobre 2025
B..., inscrit en deuxième année de master mention « ingénierie de la formation » au sein de l’Université de Lille, a été déclaré défaillant au titre de l’année universitaire 2020-2021, puis qu’il a été
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503899_20260107
7 janvier 2026
Cristille juge des référés ; - les observations de Me Ledeux, représentant Mme A..., qui reprend oralement, en les détaillant, ses conclusions et ses moyens ; le conseil de Mme A... souligne, en outre
4ème chambre
DTA_2506274_20251112
12 novembre 2025
de travail et des bulletins de paie, des avis d’imposition mentionnant des revenus pour les années 2021 à 2024, des courriers de l’assurance maladie, des documents médicaux, des relevés bancaires détaillant
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