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3 127 résultats pour « définition du contenu et interprétation d'une loi étrangère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2405189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412530_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en langue arabe.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412532_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en langue arabe.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412643_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en langue arabe.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412646_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en langue arabe.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400230_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400164_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2202611_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208309_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Cet entretien s'est déroulé par le truchement d'un interprète en langue pachtou.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304458_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502480_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

le bâtonnier du barreau de Nancy, et par une interprète assermentée en langue arabe, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306522_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont elle a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en soussou.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306524_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en soussou.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303408_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont elle a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en soussou.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403874_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215041_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé était assisté d'un interprète en langue turque lors de son entretien individuel, de telle sorte que l'ensemble des informations contenues dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215492_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé était assisté d'un interprète en langue turque lors de son entretien individuel, de telle sorte que l'ensemble des informations contenues dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215494_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé était assisté d'un interprète en langue turque lors de son entretien individuel, de telle sorte que l'ensemble des informations contenues dans

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316108_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute décision de transfert d'un étranger dont l'examen de la demande

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209547_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle

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