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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2405189_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code
Reconduite à la frontière
DTA_2412530_20250219
19 février 2025
En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en langue arabe.
DTA_2412532_20250219
DTA_2412643_20250219
DTA_2412646_20250219
JU 9ème chambre
DTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Juge unique - Eloignement
DTA_2400164_20240126
26 janvier 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge Unique
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2202611_20220712
12 juillet 2022
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DTA_2208309_20221209
9 décembre 2022
Cet entretien s'est déroulé par le truchement d'un interprète en langue pachtou.
DTA_2304458_20230620
20 juin 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2502480_20250806
6 août 2025
le bâtonnier du barreau de Nancy, et par une interprète assermentée en langue arabe, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2306522_20230831
31 août 2023
Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont elle a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en soussou.
DTA_2306524_20230831
Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en soussou.
DTA_2303408_20230602
2 juin 2023
- Asile - 15 jours
DTA_2403874_20240328
28 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
DTA_2215041_20221207
7 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé était assisté d'un interprète en langue turque lors de son entretien individuel, de telle sorte que l'ensemble des informations contenues dans
DTA_2215492_20221207
DTA_2215494_20221207
DTA_2316108_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute décision de transfert d'un étranger dont l'examen de la demande
Asile - 15 jours
DTA_2209547_20220812
12 août 2022
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